Fichepratique

Mutualiser un service avec une ou plusieurs communes et mettre en œuvre la démarche

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Mise à jour le 7 nov. 2024 | Référence : 9252

L'essentiel par l'éditeur

La mutualisation des services entre communes et EPCI est un outil flexible et adaptable, renforcé par la réforme territoriale de 2010. Elle permet une coopération intercommunale efficace via des mises à disposition ascendantes ou descendantes, des conventions de prestation de services, ou la création de services communs. Ces mécanismes facilitent l'organisation des services publics tout en respectant les cadres juridiques établis. La convention de mutualisation doit être formalisée et adoptée par les instances délibérantes concernées.

  • Quels sont les différents types de mutualisation de services entre communes et EPCI ?
  • Comment formaliser une convention de mutualisation de services ?
  • Quels sont les impacts de la mutualisation sur les agents territoriaux ?

La coopération intercommunale s’est accompagnée d’un mouvement de mise en commun de services à la fois dans un souci de réaliser des économies d’échelle, mais aussi pour permettre une meilleure articulation des actions de plusieurs structures sur un même territoire. La mutualisation des services présente d’indéniables atouts : souplesse, adaptabilité, cohérence… Elle peut également être source de difficultés et quelques précautions sont requises pour que l’outil de la mutualisation atteigne les objectifs que vous lui assignerez.

Comment mutualiser les services au sein d’une intercommunalité ? Quelles sont les différentes possibilités ? Quelles conséquences pour les agents concernés ?

1.

Connaître les différents cas de mutualisation de services

Les mouvements de mise à disposition de services ou de mise en commun d’une partie d’entre eux sont un corollaire du développement de l’intercommunalité. D’abord développée de manière quelque peu expérimentale et suspendue à une position juridique communautaire contraire à ce mouvement, la mutualisation des services a trouvé son rythme de croisière et, à tout le moins, son public. La réforme territoriale de décembre 2010 traduit, sur ce point, la maturation juridique d’un outil de coopération intercommunale apprécié pour sa souplesse et son adaptabilité, le juge européen ayant fixé en 2008 sa jurisprudence sur les possibilités de coopération entre autorités publiques dites « in house » (cf.  CJCE, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA ).

Cet outil n’est pas exclusif ...

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